J.O. 32 du 7 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

NOR : ECOP0700097A


Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;

Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à MM. Pascal Flamme et Géry Détée, à Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

Article 2


L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux, inspectrices du Trésor public, et à MM. Fabrice Martin et David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2007.


D. Lamiot